Les Conditions Générales de Vente (les « CGV ») décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Anticstore et de son client (le « Client » ou l’« Annonceur ») dans le cadre des prestations vendues (les « Prestations ») par le premier et achetées par le second.
Toute Prestation accomplie par la société Anticstore implique donc l'adhésion sans réserve de l'Annonceur aux présentes CGV.
Les prestations consistent en la mise à disposition d'un espace au profit de l'Annonceur sur le Site www.anticstore.com (Galerie pour Antiquaires, Annuaire pour les Antiquaires et Artisans, …).
Cet espace intègre des prestations comprises dans l’abonnement auquel l’Annonceur a souscrit.
L'Annonceur doit avoir pris connaissance et respecter les Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») du Site au même titre que les présentes CGV.
L'Annonceur qui a souscrit un abonnement, pour la mise à disposition d’une galerie et la publication d’un catalogue d’Articles, est donc un professionnel du secteur des antiquités, code statistique INSEE 47.79Z2 (ex NAF 525ZB) ou apparenté, dûment inscrit en tant que tel et remplissant ses obligations légales déclaratives et fiscales vis à vis des administrations françaises. En cas de constatation de manquement à cette obligation, cela entrainera la résiliation immédiate du présent contrat sans remboursement des sommes versées et sans porter préjudice à d'éventuels dommages et intérêts que pourrait réclamer l'éditeur du Site.
Anticstore n’accepte aucune responsabilité relative à l’origine ou aux droits de propriété des Articles proposés à la vente par les Annonceurs. Il appartient aux Annonceurs de disposer de tous les droits utiles à la mise en vente des Articles objets des Annonces qu’ils publient sur le Site.
Les annonces que l’Annonceur souhaite publier doivent être liées au domaine de l’antiquité ou des objets de collection anciens.
Tout nouvel Article proposé sur le Site doit être disponible à la vente au moment de sa publication.
La valeur marchande d’un Article objet d’une annonce doit être supérieure à 1000 euros TTC (Hors frais annexes, tels que : expertise, transport, emballage, …).
Le prix mentionné sur le Site et attaché à un Article, objet d’une annonce, doit être cohérent avec la valeur marchande du dit Article. Ce prix ne saurait être supérieur à celui mentionné sur tout autre site Internet utilisé par l’Annonceur pour vendre ou présenter le même Article.
Il appartient à l’Annonceur de supprimer du Site les Articles mis en vente aux enchères sur un autre site ou bien à ajuster les prix à l’estimation hors commission du site de vente aux enchères.
Si l’Annonceur utilise tout autre site Internet, français ou étranger sur lequel il affiche ses prix de vente (fixe ou fourchette), IL A POUR OBLIGATION DE RENSEIGNER TOUS LES PRIX DE SES ARTICLES SUR LE SITE.
L'Annonceur s'engage à ne pas utiliser les photographies détourées par les soins d'anticcstore sur tout autre site internet ou support.
L'Annonceur tient à jour, directement sur le Site, les données attachées aux Articles proposés à la vente. Typiquement, il indique les articles qui ont été vendus ou réservés sous une (1) semaine à compter de leur vente ou réservation, quel que soit le canal de vente ou de réservation.
L’Annonceur certifie que ses annonces sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur en France et respecte les droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle. En conséquence, l’Annonceur relève Anticstore, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, tous frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de ses annonces et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
Sans préjudice de l’application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence du contenu des annonces, Anticstore se réserve le droit de modifier supprimer ou refuser à tout moment une annonce ou une carte de visite pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), photos ou images, qui lui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, susceptibles de troubler ou choquer les lecteurs, ou présentant un caractère injurieux ou diffamatoire.
Les transactions commerciales réalisées, à l’aide du Site, par l’Annonceur, sont de l’entière responsabilité de ce dernier. Le Site ne pourra, en aucun cas, être recherché en responsabilité en cas de litige ou de défaut de paiement suite à une transaction commerciale initiée à partir du Site.
L'Annonceur s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation française applicable à la diffusion d'informations et de services sur l'Internet, et les dispositions impératives destinées à assurer la protection de l'ordre public, et ce de manière à ce que la responsabilité d’Anticstore ne puisse en aucun cas être recherchée.
Anticstore met à la disposition de l'Annonceur des moyens humains et techniques afin que ce dernier puisse valoriser son offre sur le Site.
Si l’Annonceur sollicite les services de traduction proposés par Anticstore, ce dernier n’est pas responsable de l’exactitude ou de la qualité de l’information communiquée par l’Annonceur. L’obligation de traduction du d’Anticstore restant une obligation de moyens, en aucun cas une obligation de résultats.
Afin d'assurer une cohésion d'ensemble et une offre cohérente, Anticstore se réserve le droit de supprimer ou bloquer toute annonce :
Anticstore se réserve le droit de procéder à des audits ou enquêtes permettant d’apprécier l’exactitude des descriptions attachées aux Articles objets des annonces publiées.
Anticstore se réserve un droit discrétionnaire de publication ou de suppression de toute annonce proposée par un Annonceur. Notamment si les conditions énoncées aux CGU ou aux présentes CGV ne sont pas remplies.
Anticstore se réserve le droit de radier, après relance restée infructueuse, l’Annonceur qui ne respecterait pas ses obligations de mise à jour et d’exactitude de ses annonces, telles que mentionnées aux présentes.
Le Site se réserve le droit d’alerter les autorités compétentes s’il juge qu’une annonce est susceptible d’être illégale.
Les parties conviennent que le contrat est formé dès la réception du paiement
L’Annonceur reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte contenu dans ses annonces et, le cas échéant, dans la présentation de son entreprise dans l'annuaire. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la publication des informations qu’il communique via le Site.
Les annonces et la carte de visite de l'Annonceur sont publiées sous la responsabilité exclusive de l’Annonceur.
Le Site pourra proposer la correction de fautes d’orthographe ou de syntaxe qui porteraient atteinte à la qualité des annonces et incidemment du Site.
Le Site se réserve le droit de publier ou non une annonce, mais dans tous les cas, l'annonceur reste entièrement responsable de toute information qu’il aura placée sur le Site.
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
La société Anticstore s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et remises commerciales que la société Anticstore serait amenée à octroyer.
Le règlement des commandes s'effectue soit :
• Par chèque ;
• Par prélèvement bancaire ;
• Par paiement en ligne
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis, l'Annonceur doit verser à Anticstore une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 60 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce
La souscription du droit d’entrée et l’ensemble des Prestations liées à ce droit sont conclus pour la durée telle que mentionnée sur le bon de commande et/ou la facture échangée entre Anticstore et l’Annonceur. Au terme de la durée du contrat, les données téléchargées par l’Annonceur sur le Site resteront disponibles (mais non publiées) pendant une période de un (1) mois à l’issue de laquelle Anticstore se réserve le droit de les supprimer, en l’absence de souscription nouvelle, sans que l’Annonceur puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.
En cas de modification ou d'évolution de la législation française, celle-ci est immédiatement applicable.
Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l'exécution du contrat par l'une des parties, celle-ci doit le faire savoir à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au cas où cette législation aurait pour conséquence d'interdire la parution du document publicitaire sur Internet, rendant la prestation impossible, le contrat sera résilié, sans aucune indemnité entre les parties.
Ni l'Annonceur, d'une part, ni Anticstore, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.
Ni l'Annonceur, d'une part, ni Anticstore, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l’interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d’hébergement -, de l’accès au réseau Internet.
Les textes et annonces publicitaires paraissent sous la seule responsabilité de l'Annonceur, Anticstore étant dégagé de toute responsabilité. L'Annonceur s'engage à indemniser Anticstore de tout préjudice subi de ce chef et le garantit contre toute action fondée sur ces insertions.
Anticstore exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, quand bien même Anticstore en aurait été préalablement avisée, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du contrat.
En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité d’Anticstore serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que le Site pourrait être amenée à verser à l’Annonceur ne pourra excéder le montant perçu par Anticstore au titre du présent contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Anticstore est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. L'Annonceur doit réciproquement être assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile envers Anticstore, son personnel et ses sous-traitants éventuels.
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Les parties reconnaissent que les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Les parties élisent domicile aux adresses figurant en première page du contrat.
L'Annonceur autorise Anticstore à mentionner son nom sur une liste de références qu'il pourra diffuser auprès de ses clients, prospects ou partenaires.
Pour toute information ou conseil, vous pouvez contacter le service Clients d’Anticstore par voie de :
• Courriel : contact[at]anticstore.com
• Courrier : Anticstore – 231, rue Saint-Honoré - 75001 Paris - France
Société par Actions Simplifiée au capital de 130 000 euros
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 810 317 164
Représentée par Bertrand MOREL, en sa qualité de Président
Siège Social sis au 231, rue Saint-Honoré - 75001 Paris - France
Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, le tribunal de PARIS sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.
Version au 23 février 2017 - MàJ le 10 octobre 2020